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À la suite de la loi Hoguet du 2 janvier 1970, la France a récemment adopté une nouvelle législation encadrant partiellement l’activité immobilière. La loi ALUR, d’une densité notable en termes de contenu, introduit des ajustements et des réformes touchant notamment les professions réglementées telles que l’agent immobilier, le syndic de copropriété et l’administrateur de biens. Explorons la loi ALUR et ses principales réformes relatives à l’achat et à la vente immobilière par le biais d’une agence immobilière, ainsi qu’à l’activité immobilière de manière plus générale.
Introduction à la loi ALUR
La loi ALUR, officiellement désignée sous le numéro 2014-366 du 24 mars 2014, a été adoptée et promulguée le même jour. Son appellation découle de sa vocation à réguler l’Accès au Logement et à l’Urbanisme Rénové (ALUR). Parfois surnommée « loi Duflot II », elle est entrée en vigueur le 31 mars 2014. Cette législation a été élaborée dans un contexte où le secteur immobilier, notamment le domaine social, nécessitait une impulsion significative. Les mesures en faveur du logement social s’accompagnent de quelques ajustements impactant l’activité immobilière et les professionnels du secteur.
Étendue d’application de la loi ALUR
La loi ALUR introduit des réformes substantielles touchant trois domaines majeurs :
- le secteur de la construction immobilière, en particulier les logements qualifiés de « sociaux » ;
- les professions liées à la négociation immobilière, telles que l’agent immobilier et l’administrateur de biens ;
- les copropriétés.
Les dispositions relatives aux professions réglementées, notamment l’agent immobilier, l’administrateur de biens et le syndic de copropriété, visent à promouvoir un plus grand professionnalisme au sein de ces métiers. Elles cherchent également à garantir l’accès à ces professions de manière sécurisée et à assurer le respect des normes professionnelles qui les régissent.
Les mesures de la loi ALUR relatives à la régulation de l’activité immobilière
La loi ALUR introduit des réformes significatives au sein des professions déjà soumises à la régulation de la loi Hoguet, notamment l’agent immobilier, le syndic de copropriété et l’administrateur de biens. Parmi ces réformes, les négociateurs immobiliers, qu’il s’agisse d’agents immobiliers, d’agents commerciaux ou de VRP salariés, sont désormais tenus de justifier d’une formation loi ALUR pour obtenir ou renouveler leur carte professionnelle. Plus spécifiquement pour les agents commerciaux, la loi ALUR exige dorénavant la souscription d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle personnalisée. Contrairement aux dispositions antérieures, qui les couvraient uniquement par l’assurance de leur mandant. La loi ALUR stipule également que les honoraires des intermédiaires immobiliers tels que les agents immobiliers et les agents commerciaux doivent être divulgués avec une totale transparence et indiqués toutes taxes comprises (TTC). Par ailleurs, des réformes ont été apportées aux contrats de mandat, notamment en ce qui concerne le mandat exclusif confié à un mandataire immobilier, pouvant être résilié par ce dernier, mais seulement après un délai de 3 mois à compter de la signature du mandat. En dernier lieu, la loi ALUR de 2014 établit des sanctions, à la fois pénales et administratives, à l’encontre des négociateurs immobiliers violant la législation applicable. En cas d’exercice illégal de la profession, des peines comprenant jusqu’à 6 mois d’emprisonnement ainsi qu’une amende sont prévues pour les négociateurs immobiliers.
